Politique de gestion des conflits d’intérêts (simplifiée)

Cadre légal :
La directive (UE) 2016/97 du 20 janvier 2016 dénommée directive sur la distribution d’assurance (DDA) a été transposée en droit belge par la loi du 6 décembre 2018, publiée au Moniteur belge du 18 décembre 2018 et venant modifier la loi du 4 avril 2014 sur les assurances.
Ce texte de loi contient les exigences d’information et les règles de conduite applicables à tous les distributeurs d’assurance (compagnies d’assurance et intermédiaires d’assurance).
Conformément à ce code de conduite, notre bureau est notamment tenu de mettre en place un système de gestion des conflits d’intérêts relatifs à la fourniture de services d’intermédiation en assurance.

La gestion des conflits d’intérêts constitue une thématique importante du cadre général de la réglementation européenne et de loi belge du 4 avril 2014 relative aux assurances. Cette réglementation prévoit la protection des acheteurs de produits d’assurance et est respectée par notre bureau du fait de son engagement à agir d’une manière honnête, équitable et professionnelle de façon à servir au mieux l’intérêt des clients à qui il fournit des services d’intermédiation en assurance.
Ainsi, cette politique simplifiée comprend une explication résumée des circonstances pouvant donner lieu à des conflits d’intérêts ainsi que les mesures mise en œuvre pour détecter ou éviter de tels conflits. Il y est également donnée un aperçu de la façon dont notre bureau en assure la gestion et l’enregistrement en cas de survenue.

La présente politique s’applique à l’ensemble des activités de notre bureau en lien avec les activités de courtage d’assurance.

Notre bureau a comme priorité la volonté d’agir d’une manière honnête, équitable et professionnelle afin de servir au mieux les intérêts de ses clients.
Dans ce cadre et conformément à la législation, notre bureau a pris des mesures adéquates destinées à identifier, prévenir et gérer les conflits d’intérêts pouvant intervenir dans le cadre de ses activités.
Tenant compte de ce qui précède et des caractéristiques de nos activités, notre bureau a élaboré une politique écrite de gestion en matière de conflits d’intérêts dont le présent document est un résumé. Sur simple demande, vous pouvez obtenir un complément d’information qui vous sera fourni sur un support durable.

Identification des cas de conflits d’intérêts potentiels
Des conflits d’intérêts peuvent intervenir entre notre bureau (en ce compris toute personne qui lui est liée par exemple notamment les administrateurs, les gérants, les personnes qui exercent un contrôle sur l’entreprise, les salariés impliqués dans la prestation de services d’intermédiation en assurances et les sous-agents , ci-après “les personnes liées” et les clients, ou encore les clients entre eux.

Tenant compte des caractéristiques de notre bureau, nous avons identifié les cas potentiels de conflits d’intérêts. En voici les quelques exemples les plus usuels :

*situation dans laquelle un gain financier peut être réalisé ou une perte financière évitée aux dépens du client ;
*notre bureau a un intérêt dans le résultat d’un service d’intermédiation en assurances ou d’une transaction réalisée qui est différent de l’intérêt du client ;
*notre bureau est incité, pour des raisons financières ou autres, à privilégier les intérêts d’un autre client ou groupe de clients par rapport à ceux du client concerné ;
*notre bureau a la même activité professionnelle que le client ;
*notre bureau reçoit d’une personne autre que le client un avantage en relation avec le service d’intermédiation en assurances fourni au client, sous la forme d’argent, de biens ou de services, autre que la commission ou les frais normalement pratiqués pour ce service.

Mesures de prévention des conflits d’intérêts potentiels

Sur une base annuelle, notre bureau élabore un rapport annuel listant les conflits d’intérêt possibles ou survenus ainsi que la façon avec laquelle ils seront ou ont été gérés. Dans ce cadre, nos procédures et notes d’instruction internes peuvent, si nécessaire être revues et modifiées.
Notre bureau maintient également des dispositions organisationnelles et administratives lui permettant de prendre toutes les mesures raisonnables afin d’empêcher que des conflits d’intérêts nuisent aux intérêts de ses clients. Ces mesures sont proportionnelles aux activités exercées et aux produits d’assurance distribués.
Notre bureau prend toutes les mesures appropriées pour identifier les conflits d’intérêts pouvant survenir dans l’activité de distribution d’assurances entre lui (y compris les personnes y étant liées directement ou non) et ses clients ou entre ses clients entre eux.
Ces mesures concernent notamment :
– l’indépendance de notre bureau : notre bureau représente le client et n’a aucune obligation contractuelle à réaliser tout ou partie de sa production exclusivement avec une ou plusieurs compagnies d’assurances. D’autre part, notre bureau ne détient pas directement ou indirectement 10% ou plus des droits de vote ou du capital d’une compagnie d’assurance donnée par participation directe ou indirecte. Également, aucune compagnie d’assurance ni société mère d’une compagnie d’assurance ne détient 10% ou plus, directement ou indirectement, des droits de vote ou du capital de notre bureau.
– la diffusion d’une note d’instruction interne concernant l’obligation pour l’ensemble de nos collaborateurs d’agir, constamment, d’une manière honnête, équitable et professionnelle afin de servir au mieux les intérêts de ses clients ;
– la mise en œuvre d’une politique de rémunération et avantages ajustée et préservant le meilleur intérêt de nos clients ;
– une procédure de notification systématique aux clients des conflits d’intérêts potentiels identifiés et dont les mesures préventives en place n’apparaissent pas suffisantes pour leur gestion appropriée.

En effet, dans le cas où les dispositions organisationnelles ou administratives prises pour le traitement des conflits d’intérêts ne suffisent pas pour supposer raisonnablement que le risque de porter préjudice aux intérêts du client sera évité, notre bureau communiquera au client de façon claire, avant la conclusion du contrat d’assurance, la nature générale ou les sources de conflits d’intérêts connues.
Cette communication est faite sur un support durable et contient suffisamment de détails, tenant compte du type de client, pour que ce dernier puisse prendre des décisions en toute connaissance de cause concernant les activités de distribution d’assurances en lien avec lesquelles le conflit d’intérêt est survenu.
D’autre part, notre bureau se réserve le droit de refuser le service demandé en l’absence de solution concrète à un conflit d’intérêts spécifique, et ce, dans l’unique objectif de protéger les intérêts du/des client(s) concerné(s).

Si nécessaire, la politique en matière de conflits d’intérêts de notre bureau sera adaptée et/ou mise à jour.
Cette politique simplifiée reste également consultable dans sa dernière version sur notre site internet à l’adresse indiquée ci- dessous : https://linxfinance.be/mifid/