Conditions générales de prestation de services d’intermédiation en assurances

Nos prestations de courtier en assurances

L’activité de notre bureau consiste à fournir des conseils sur des contrats d’assurance, à présenter ou à proposer des contrats d’assurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion ou à les conclure, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution. Les branches d’assurance travaillées par notre bureau sont: 1. Accidents – 2. Maladie – 3. Corps de véhicules terrestres, autres que ferroviaires – 6. Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux – 7. Marchandises transportées, y compris les marchandises, bagages et tous autres biens – 8. Incendie et éléments naturels – 9. Autres dommages aux biens – 10. R.C. véhicules terrestres automoteurs –12. R.C. véhicules maritimes, lacustres et fluviaux – 13. R.C. générale – 14. Crédit – 15. Caution – 16. Pertes pécuniaires diverses – 17. Protection juridique – 18. Assistance – 21. Assurances sur la vie non liées à des fonds d’investissement à l’exception des assurances de nuptialité et de natalité – 23. Assurances sur la vie, assurances de nuptialité et de natalité liées à des fonds d’investissement. Conformément à la définition de courtier d’ assurance telle qu’établie à l’ article 5 point 21°/1 de la loi 4 avril 2014, notre cabinet exerce ses activités de distribution en dehors de tout contrat d’agence exclusive ou de tout autre engagement juridique lui imposant de placer la totalité ou une partie déterminée de sa production auprès d’une entreprise d’assurance ou de plusieurs entreprises d’assurance. Également, notre bureau ne possède pas de participation directe ou indirecte ≥ 10% des droits de vote ou du capital d’une entreprise d’assurance et aucune entreprise d’assurance ne possède de participation directe ou indirecte ≥ 10% des droits de vote ou du capital de notre bureau.

Catégorisation du client

Afin de vous offrir un service client optimal, notre bureau a décidé de catégoriser tous ses clients comme étant des clients de détail. Vous avez été informé de la possibilité de demander à être catégoriser en qualité de client professionnel pour autant que vous répondiez aux critères prévus dans l’annexe de l’Arrêté Royal du 19 décembre 2017 portant les règles et modalités visant à transposer la directive concernant les marchés d’instruments financiers visée à l’article 20 de l’Arrêté Royal du 18 juin 2019 portant exécution des articles 5, 19°/1, 280 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. La qualité de client professionnel entraîne éventuellement un niveau de protection inférieur. Si vous souhaitez être classé en tant que client professionnel, veuillez en faire part à notre bureau.

Règles de conduite et conflits d’intérêts

La directive sur la distribution d’assurance (DDA) est une directive européenne qui comprend les règles sur la distribution d’assurance. L’objectif de cette directive est de s’assurer que toutes les personnes impliquées dans la distribution d’assurance suivent les mêmes règles. Cette directive représente une nouvelle étape dans l’harmonisation du marché européen de l’assurance. La directive (UE) 2016/97 du 20 janvier 2016 relative à la distribution d’assurances (DDA) a été transposée en droit belge par la loi du 6 décembre 2018, publiée au Moniteur belge du 18 décembre 2018 et venant modifier la loi du 4 avril 2014 sur les assurances. Ce texte de loi contient les exigences d’information et les règles de conduite applicables à tous les distributeurs d’assurance (compagnies d’assurance et intermédiaires d’assurance). Conformément à ce code de conduite, notre cabinet est notamment tenu d’établir une politique écrite pour la gestion des conflits d’intérêts relatifs à la fourniture de services d’intermédiation en assurance. La gestion des conflits d’intérêts constitue une thématique importante du cadre général de la réglementation DDA et de loi belge du 4 avril 2014 relative aux assurances. Cette réglementation prévoit la protection des acheteurs de produits d’assurance et est respectée par notre cabinet du fait de son engagement légal à agir d’une manière honnête, équitable et professionnelle de façon à servir au mieux l’intérêt des clients à qui il fournit des services d’intermédiation en assurance. Ainsi, une politique comprenant une explication des circonstances pouvant donner lieu à des conflits d’intérêts, les mesures mise en œuvre pour détecter ou éviter de tels conflits, la gestion des conflits identifiés ainsi que leur enregistrement a été établie par le bureau. Les informations concernant la manière dont notre bureau remplit ces règles de conduite (notamment la politique de notre bureau en matière de conflits d’intérêts) se trouvent sur notre site internet via le lien suivant : https://linxfinance.be/mifid. Dans le cas où vous avez expressément souhaité recevoir les informations sur support papier, une copie papier de cette politique générale sur la gestion des conflits d’intérêts vous sera transmise. Vous pouvez également obtenir plus de détails sur notre politique de gestion des conflits d’intérêts sur simple demande de votre part. Il vous sera alors fourni des informations détaillées sur support durable approprié.

Information par le biais du site internet de notre bureau

Conformément aux dispositions légales, notre bureau fait usage de son site internet pour la communication à ses clients de certaines informations d’ordre général. L’utilisation d’un site web pour informer un client est considérée comme adaptée au contexte dans lequel sont conduites les affaires s’il est prouvé que ce client a un accès régulier à l’internet. La fourniture par le client d’une adresse email comme moyen de communication aux fins de la conduite de ses affaires avec notre bureau constitue une preuve de cet accès régulier.

Information correcte et complète

La qualité de nos prestations dépend de la qualité de l’information que vous nous communiquez tant avant la conclusion d’un contrat d’assurance qu’en cours de contrat. C’est la raison pour laquelle, il est important que, en tant que client, vous communiquiez à notre bureau des informations correctes et complètes. Il est également important de nous communiquer, au plus tôt, tout changement relatif à votre situation. Si vous lui communiquez des informations incorrectes, incomplètes et/ou obsolètes, notre bureau ne pourra être tenu responsable des conséquences qui en découleraient. Dans le cadre de nos prestations, vous recevrez différents documents de notre bureau. Il vous appartient de les lire avec attention. Notre bureau se tient à votre disposition pour toutes explications, remarques et/ou anomalies éventuelles.

Traitement des plaintes

La satisfaction de la clientèle est une priorité pour notre bureau. Conformément à ses politiques et procédures internes, notre bureau a mis en place un dispositif de gestion des réclamations des clients. Ce dispositif a pour objectif d’examiner de manière précise et juste les réclamations concernant un contrat d’assurance ou un service fourni dans le cadre de la distribution d’assurances. Toute réclamation détaillée peut nous être directement adressée par téléphone, mail ou courrier aux coordonnées suivantes :
Tel : 087/44.01.30 – email à: info@linxfinance.be – adresse : Linx Finance S.A. – Rue des Martyrs 11b – 4650 Herve.

Notre bureau s’engage à y répondre. En tout temps, si vous le souhaitez ou si le traitement de votre réclamation par notre bureau ne vous a pas apporté satisfaction, vous pouvez prendre contact avec le Service Ombudsman Assurances dont le siège est situé «Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles» – Tel: 02/547.58.71 – Fax: 02/547.59.75 – info@ombudsman.aswww.ombudsman.as, entité qualifiée compétente pour les assurances du service de médiation pour le consommateur.

Confidentialité des données

Chaque partie, notre bureau et vous en qualité de client, s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles concernant l’autre partie dont elle aurait eu connaissance dans le cadre de la présente collaboration à l’exception des informations qui doivent être communiquées à des tiers pour la bonne exécution du contrat (par exemple assureur, réassureur, expert, etc.) et des exceptions légales.

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et en application de la Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux, du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces, vous vous engagez à répondre aux questions que notre bureau est amené à vous poser à cet égard et à fournir les documents requis dès la première demande.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément au droit belge. Pour la version la plus récente de ces conditions générales de prestation de services d’intermédiation en assurances, veuillez-vous référer à notre site internet

Solvabilité des compagnies d’assurance

Dans le cadre de leurs activités de distribution d’assurances, notre bureau n’est pas responsable de la solvabilité des compagnies d’assurances.

Politique de respect des données à caractère personnel

Responsable de traitement : notre bureau dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. Les coordonnées de l’éventuel délégué à la protection des données (DPD) sont sur notre site internet. Nous nous engageons à respecter la vie privée des personnes rencontrées dans le cadre de nos activités. Cette politique de respect des données à caractère personnel décrit la manière dont nous gérons les données à caractère personnel que nous collectons à la fois à partir de formulaires, d’appels téléphoniques, d’emails et d’autres communications avec vous. Nous traitons vos données à caractère personnel en conformité avec toutes les règlementations applicables concernant la protection des données à caractère personnel. En signant la présente politique, en utilisant nos services, en vous enregistrant à un de nos événements ou en nous fournissant d’une quelconque autre manière vos données à caractère personnel, vous reconnaissez et acceptez les termes de la présente politique de respect des données à caractère personnel ainsi que les traitements et les transferts de données à caractère personnel conformément à la présente politique.

Les données à caractère personnel que nous collectons dans le cadre de nos relations relèvent principalement des catégories suivantes :

  • informations personnelles : nom, adresse, email, numéro de téléphone, sexe, statut matrimonial, informations sur la famille, date et lieu de naissance, employeur, intitulé de poste et expérience professionnelle, relations avec l’assuré, le bénéficiaire ou le demandeur d’indemnisation, en ce compris les coordonnées des personnes mineures de votre famille en tant qu’assuré ou bénéficiaire ;
  • informations d’identification : numéro national d’identification, numéro de carte d’identité et numéro de permis de conduire ;
  • informations financières : numéro de compte bancaire, informations sur le revenu et autres informations financières ;
  • informations sur le risque assuré qui peut contenir des données à caractère personnel et peuvent inclure, seulement dans la mesure où elles sont appropriées au risque assuré (1) des données médicales (conditions médicales actuelles ou antérieures, état de santé, informations sur des blessures ou des invalidités, habitudes personnelles pertinentes, antécédents médicaux), (2) des données de casier judiciaire, des condamnations pénales, y compris des infractions au code de la route ;
  • informations sur la police d’assurance, sur les devis que reçoivent les particuliers et sur les polices qu’ils obtiennent ;
  • informations sur les demandes d’indemnisation antérieures qui peuvent inclure des données médicales, des données de casier judiciaire, et d’autres catégories spécialesde données à caractère personnel ;
  • informations sur les demandes d’indemnisation en cours qui peuvent inclure des données médicales, des données de casier judiciaire, et d’autres catégories spéciales dedonnées à caractère personnel ;
  • données marketing en fonction de la licéité du traitement afin de recevoir de la publicité de notre part et de tierces parties.

Nous utilisons ces données à caractère personnel pour :

    • répondre à vos demandes et communiquer avec vous et d’autres dans le cadre de nos activités ;
    • vous permettre d’accéder aux informations que nous mettons en ligne à disposition des utilisateurs de nos services ;
    • vous fournir support et assistance dans le cadre de nos services ;
    • vous envoyez des informations importantes en ce qui concerne les changements à nos produits et services, nos termes et conditions et d’autres informations d’ordre administratif, technique ou commercial ;
    • prendre des décisions en ce qui concerne le fait de vous fournir des services ;
    • mener des enquêtes et analyses de marché, en ce compris des enquêtes de satisfaction ;
    • vous fournir des informations marketing (en ce compris des informations relatives à nos produits ou à d’autres produits et services offerts par nos partenaires tiers sélectionnés) conformément aux préférences que vous avez exprimées ;
    • vous permettre de participer activement à nos activités, en ce compris les forums, discussions, séminaires, rendez-vous et autres événements et gérer ces activités.Certaines de ces activités font l’objet de termes et conditions complémentaires qui pourraient contenir des informations additionnelles relatives à la manière selon laquelle nous utilisons et divulguons vos données à caractère personnel. Nous vous suggérons donc de les lire attentivement ;
    • résoudre les réclamations et gérer les demandes d’accès ou de correction des données ;
    • se conformer aux Lois et obligations réglementaires applicables (en ce compris les Lois extérieures à votre pays de résidence), telles que celles relatives à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme, respecter la procédure judiciaire et répondre aux demandes des autorités publiques gouvernementales (en ce compris celles extérieures à votre pays de résidence) ;

Les bases légales de traitement sont les suivantes :

  • le consentement de la personne concernée qui a, à tout moment, le droit de retirer son consentement (sans que cela ne compromette la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait) ;

  • le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
  • le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
  • le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers ;
  • le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

Si nous étions amenés à traiter les données à caractère personnel pour d’autres finalités que celles établies dans la présente politique, nous vous donnerons des informations sur cette nouvelle finalité ainsi que toute autre information nécessaire avant de commencer le nouveau traitement. Nous n’utilisons pas de techniques de prise de décision fondée sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques concernant la personne concernée ou l’affectant de manière significative.

Nous pouvons rendre les données à caractère personnel accessibles aux personnes et entités suivantes :

  • des fournisseurs de services tiers externes tels que des compagnies d’assurances, des experts, des fournisseurs de services de systèmes informatiques, support, hébergement, fournisseurs de services d’impression et autres vendeurs tiers similaires et fournisseurs de services sous-traités qui nous assistent dans l’accomplissement de nos activités ;
  • des autorités gouvernementales et des tiers impliqués dans une action en justice ou en vertu d’une obligation légale ;
  • d’autres tiers avec qui nous pouvons partager des données à caractère personnel dans le cadre d’une réorganisation actuelle ou proposée, fusion, vente, joint-venture, cession, transfert de portefeuille ou autre transaction liée à tout ou partie de nos activités.

Nous ne transférons pas de données en dehors de l’Union Européenne. Nous prenons les mesures techniques et organisationnelles appropriées qui sont en conformité avec les Lois en matière de vie privée et de protection des données applicables. Si vous avez des raisons de croire que votre interaction avec nous n’est plus sûre (par exemple, si vous avez l’impression que la sécurité de vos données à caractère personnel que vous pourriez avoir avec nous pourrait avoir été compromise, nous vous remercions de nous en avertir immédiatement. Quand nous fournissons des données à caractère personnel à un fournisseur de services, le fournisseur de services sera sélectionné attentivement et devra utiliser les mesures appropriées pour garantir la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel. Nous prenons les mesures raisonnables pour nous assurer que les données à caractère personnel traitées sont fiables pour l’utilisation visée, et aussi précises et complètes que nécessaire pour mener à bien les objectifs décrits dans la présente politique. Les données à caractère personnel sont conservées pendant 40 ans après la fin de chaque contrat. En ce qui concerne les personnes qui ont signé la fiche client et la présente politique de respect des données à caractère personnel mais qui n’ont pas souscrit à des produits, les données à caractère personnel seront détruites 12 mois après la signature de la présente politique.

Si vous nous fournissez des données à caractère personnel en ce qui concerne d’autres personnes, vous consentez : (a) à informer la personne du contenu de la présente politique de respect des données à caractère personnel, et (b) à obtenir le consentement légalement requis pour la collecte, l’utilisation, la divulgation, et le transfert (en ce compris le transfert transfrontalier) de données à caractère personnel en ce qui concerne la personne conformément aux termes de la présente politique. Vous avez le droit d’accéder, de rectifier, de vous opposer à l’utilisation de, ou demander l’effacement, la limitation ou la portabilité de vos données à caractère personnel sur certaines bases. Veuillez nous contacter à l’adresse au recto en prouvant votre identité au moyen d’une copie de votre carte d’identité, avec toutes vos requêtes ou si vous avez des questions ou inquiétudes en ce qui concerne la manière dont nous procédons avec vos données à caractère personnel. Veuillez noter que certaines données à caractère personnel peuvent être exemptées des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition ou de portabilité conformément au RGPD ou aux Lois en matière de protection de la vie privée belges.

Nous revoyons les règles contenues dans la présente politique régulièrement et nous nous réservons le droit d’apporter des changements à tout moment afin de prendre en compte des changements dans nos activités et exigences légales. Nous vous invitons à consulter régulièrement notre site internet. Si vous n’êtes pas satisfait de la manière dont nous traitons vos données à caractère personnel et si vous avez le sentiment que nous contacter ne résoudra pas le problème, les lois en matière de protection de la vie privée applicables vous reconnaissent le droit de porter plainte auprès de l’autorité de protection des données compétente (https://www.autoriteprotectiondonnees.be).

Linx Finance S.A. est enregistrée auprès de la FSMA en tant que courtier d’assurance belge sous le n° 060560 et avec le numéro d’entreprise 0473.636.647. Le registre des intermédiaires d’assurance est maintenu à jour par la FSMA joignable à l’adresse suivante : rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles – Tél : 02/220.52.11 – Fax: 02/220.52.75. Ce registre peut être consulté sur : https://www.fsma.be/fr/intermediaire-dassurances, « listes ». Toute réclamation détaillée peut nous être directement adressée par téléphone, courriel ou courrier aux coordonnées suivantes : Tel : 087/44.01.30 – Email : info@linxfinance.be – Adresse : Linx Finance S.A. – Rue des Martyrs 11b à 4650 Herve. Notre bureau s’engage à y répondre. En tout temps, si vous le souhaitez ou si le traitement de votre réclamation par notre bureau ne vous a pas apporté satisfaction, vous pouvez prendre contact avec le Service Ombudsman Assurances dont le siège est situé « Square de Meeûs, 35 à 1000 Bruxelles » – Tel : 02/547.58.71 – Fax : 02/547.59.75 – Email : info@ombudsman.as – Site internet : www.ombudsman.as. Entité qualifiée compétente pour les assurances du Service de médiation pour le consommateur.