a. Droit d’accès

Conformément à l’article 15 du Règlement, notre bureau garantit votre droit d’accès à vos données personnelles. Vous avez le droit d’obtenir l’accès auxdites données à caractère personnel ainsi qu’aux informations suivantes :
– Les finalités du traitement ;
– Les catégories de données à caractère personnel concernées ;

–  Les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales ;
– Lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;

– L’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l’article 22, paragraphes 1 et 4 du Règlement, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.

Le Responsable du Traitement peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée.
Lorsque vous introduisez cette demande par voie électronique (par le biais de l’adresse électronique par exemple), les informations sont fournies sous une forme électronique d’usage courant, à moins que vous nous demandiez explicitement qu’il en soit autrement.

La copie de ses données vous sera communiquée au plus tard dans le mois après la réception de la demande.

b. Droit de rectification

Notre bureau garantit le droit de rectification et d’effacement de vos données personnelles.
Conformément à l’article 16 du Règlement, les données incorrectes, inexactes ou non pertinentes peuvent être corrigées ou effacées à tout moment. Vous procédez vous-même aux modifications nécessaires depuis votre compte utilisateur/autre, sauf si celles-ci ne peuvent être effectuées de manière autonome, dans quel cas la demande peut en être faite auprès de notre bureau.
Conformément à l’article 19 du Règlement, le Responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute rectification des données à caractère personnel, à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur ces destinataires si celle-ci en fait la demande.

c. Droit à l’effacement

Vous disposez du droit à l’effacement de vos données personnelles dans les meilleurs délais dans les hypothèses énumérées à l’article 17 du Règlement. Lorsque le Responsable de Traitement a rendu publiques les données à caractère personnel et qu’il est tenu de les effacer en vertu du paragraphe précédent, le Responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d’ordre technique, pour informer les autres responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que la personne concernée a demandé l’effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.

Les deux paragraphes précédents ne s’appliquent pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire:
-À l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information;
-Pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévu par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement;
-À la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
Conformément à l’article 19 du Règlement, le Responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées tout effacement de données à caractère personnel ou toute limitation du traitement effectué, à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur ces destinataires si celle-ci en fait la demande.

d. Droit de limitation du traitement

Vous disposez du droit d’obtenir la limitation du traitement de ses données personnelles dans les hypothèses énumérées à l’article 19 du Règlement. Conformément à l’article 19 du Règlement, le Responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute limitation du traitement effectué, à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur ces destinataires si celle-ci en fait la demande.

e. Droit de portabilité des données

Conformément à l’article 20 du Règlement, vous avez le droit de recevoir de notre bureau les données à caractère personnel vous concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que notre bureau y fasse obstacle dans les cas prévus par le Règlement.
Lorsque vous exercez le droit à la portabilité de vos données en application du paragraphe précédent,vous avez le droit d’obtenir que vos données à caractère personnel soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.
L’exercice du droit de portabilité des données s’entend sans préjudice du droit à l’effacement. Ce droit ne s’applique pas au traitement nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
Le droit de portabilité des données ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers.

f. Droit d’opposition et prise de décision individuelle automatisée

A tout moment, vous disposez du droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles y compris à l’automatisation des données effectuée par notre bureau. Conformément à l’article 21 du Règlement, notre bureau ne traitera plus les données à caractère personnel, à moins qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts, les droits et libertés de la personne, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel utilisées à de telles fins y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.
Lorsque la personne concernée s’oppose au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins.

g. Droit de plainte

Vous disposez du droit d’introduire une plainte concernant le traitement de vos données personnelles par notre bureau auprès de l’Autorité de Protection des Données, compétente pour le territoire belge. De plus amples informations peuvent être trouvées sur le site internet: https://www.autoriteprotectiondonnees.be.
L’introduction d’une plainte se fait aux adresses suivantes:
Autorité de Protec􏰀on des Données Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles Tél. + 32 2 274 48 00
Fax. + 32 2 274 48 35
E-mail: contact@apd-gba.be

Sécurité
Le Responsable du Traitement met en œuvre les mesures organisationnelles et techniques afin de garantir un niveau de sécurité appropriée au traitement et récolte des données. Ces mesures de sécurité dépendent des coûts de mise en œuvre au regard de la nature, du contexte et des finalités du traitement des données personnelles.

Droit applicable et juridiction compétente
La présente Politique de confidentialité est exclusivement régie par le droit belge. Tout litige sera porté devant les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de notre bureau.